Titre-restaurant et télétravail : que dit la loi ?

Publié le : 23/12/21
  • Les nouveaux usages au travail peuvent engendrer un casse-tête pour les directions juridiques !

    Jusqu’en 2020, le télétravail, déjà prévu par les textes, était utilisé de manière épisodique. Les confinements l’ont mis sur le devant de la scène et le télétravail s’impose désormais, à temps partiel ou total, dans le monde économique français. Le travail hybride impose de trouver des réponses à toutes les questions du quotidien d’un salarié, notamment la possibilité de bénéficier de titres-restaurant en télétravail. 

    Un principe simple : les télétravailleurs ont les mêmes droits

    Rappelons quelques principes immuables de notre droit du travail. L’article L 1222-9 du Code du travail prévoit que “le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise”. Cette règle d’ordre public est issue de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail. 

    Le ministère du Travail rappelle sur son site que le titre-restaurant est un avantage ne résultant pas d’une obligation légale. En tant que titre spécial de paiement, il est remis par l’employeur pour financer en tout ou partie un repas dans l’horaire de travail journalier (article L 3262-1 du Code du travail et article R 3262-7 du même code). Aussi, en vertu du principe d’égalité de traitement entre les salariés, dès lors que les salariés sur place bénéficient de titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes. Une différence de traitement doit être justifiée par des raisons objectives, matériellement vérifiables et en rapport avec l’objet de la règle qui l’établit.

    L’URSSAF s’est prononcée dès 2016 pour le maintien des titres-restaurant en télétravail. L’organisme affirme que le télétravailleur est un salarié à part entière, qui bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs, notamment en termes de rémunération, évaluation, formation professionnelle et avantages sociaux. 

    Quant au BOSS (Bulletin officiel de sécurité sociale) applicable depuis le 1er avril 2021, il considère que, lorsque les travailleurs bénéficient des titres-restaurant, il peut en être de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite. Ces titres-restaurant bénéficient des mêmes exonérations, sous les mêmes conditions, que pour les autres travailleurs. 

    Le titre-restaurant est-il possible en télétravail ? Divergence des tribunaux

    En dépit de ces positions et textes officiels, les tribunaux se penchent sur les accords relatifs au télétravail dans le détail, pour en livrer une analyse au cas par cas. Résultat : des décisions qui peuvent sembler contradictoires.  

    • La cour d’appel de Riom, 4 décembre 2018 (avant la crise sanitaire) a estimé ainsi que le titre-restaurant constitue un avantage en nature, versé au salarié contraint de prendre ses repas à l’extérieur et venant compenser le surcoût engendré par cette situation. 
    • Le tribunal judiciaire de Nanterre, 10 mars 2021, suit cette position et estime que, à défaut de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, les télétravailleurs à domicile ne sont pas dans une situation comparable à celle des salariés travaillant sur site sans restaurant d’entreprise et n’ont pas droit, comme ces derniers, aux titres-restaurant
    • Le tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2021, considère que le refus d’attribuer des titres-restaurant ne repose sur aucune raison objective en rapport avec l’objet de ces titres, qui est de permettre au salarié de se restaurer lorsqu’il accomplit son horaire de travail journalier comprenant un repas, mais non sous condition qu’il ne dispose pas d’un espace personnel pour préparer celui-ci.

    L’incertitude demeure et la prudence est requise dans l’attente d’une décision d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation. En attendant, les entreprises ont tout intérêt à prévoir, dans les accords sur le télétravail, les modalités précises de versement des titres-restaurant. 

    Une solution : un accord de télétravail bien rédigé

    Alors comment agir ? En faisant sans doute preuve de bon sens et en réfléchissant aux raisons de proposer des avantages à ses salariés. Subventionner la pause déjeuner ou permettre de télétravailler quelques jours par semaine sont des modalités très appréciées par les salariés. Derrière le développement des accords, se cache la volonté d’assurer un cadre de travail épanoui et performant. C’est devenu indispensable pour retenir les meilleurs collaborateurs, dans un contexte de guerre des talents. 

    Alors, ne vous posez pas la question du droit aux titres-restaurant en télétravail. Demandez-vous pourquoi vous devez offrir cet avantage à vos collaborateurs et comment le faire savoir ! L’accord sur le télétravail devient un élément de l’attractivité de l’entreprise et surtout un point fort dans la communication autour de la marque employeur. 

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